Conditions Générales d'Utilisation

SPORTIHOME est une plateforme web adossée à une application IOS et ANDROID permettant aux voyageurs sportifs de séjourner au plus près des SITES DE PRATIQUES SPORTIVES de France ou d’ailleurs. SPORTIHOME permet en outre grâce à la communauté de ses UTILISATEURS de recenser et de noter les SITES DE PRATIQUES SPORTIVES afin de permettre à tout le monde de les découvrir et d’en profiter. Bien plus qu’un simple accueil entre particuliers, la raison d’être de SPORTIHOME c’est le partage des informations sur les SITES DE PRATIQUES SPORTIVES, l’échange d'expériences entre pratiquants et plus largement le plaisir de la rencontre autour des passions sportives communes. C’est dans ce but qu’a été développé SPORTIHOME permettant la mise en relation directe de ses UTILISATEURS avec les personnes désireuses de les accueillir afin de leur permettre de profiter de manière optimale de leur séjour pour pratiquer leur sport favori. Le recours aux services de SPORTIHOME suppose l’adhésion et le respect des règles visées dans les présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION.

Dernière mise à jour : le 30 octobre 2018

DEFINITIONS

HÔTE: particulier disposant d’un profil sur LE SITE WEB proposant d'accueillir pour une durée déterminée un VOYAGEUR.

VOYAGEUR: personne utilisant les services du SITE WEB afin de disposer d'un LIEU D'ACCUEIL chez un HÔTE durant son voyage.

LIEU D’ACCUEIL: logement faisant l’objet des descriptions fournies par l’HÔTE lors de la publication de ses offres et susceptible d’accueillir le VOYAGEUR pendant une durée déterminée.

PLATEFORME: ensemble des services dématérialisés sur le WEB proposés par SPORTIHOME.

PROFIL: ensemble des informations fournies par l’UTILISATEUR lors de son inscription sur le SITE WEB.

SITE DE PRATIQUE SPORTIVE: lieu adapté pour la pratique d’une activité sportive particulière, plus communément appelé SPOT.

SITE WEB: ensemble de pages organisées destinées à être diffusées sur le web sous un même nom de domaine en l’espèce : www.sportihome.com adossé à une application IOS et Androïd.

SPORTIHOME: SITE WEB dont l’URL est www.sportihome.com édité par la société SAS SPORTIHOME, Cap Oméga -Rond-Point Benjamin Franklin - CS 39521 - 34 960 Montpellier - FRANCE - CEDEX 2 au capital de 13 640 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le N° RCS 825 134 604 et dont le n° de TVA intracommunautaire est FR 05 825134604, auquel s’applique les CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION.

UTILISATEUR: toute personne physique ou tout représentant d’une personne morale créant un PROFIL sur SPORTIHOME.

OBJET

SPORTIHOME offre la possibilité à toute personne physique de 18 ans révolus, tout représentant d’une personne morale ou tout représentant d’un groupement de s’inscrire sur le SITE WEB ou l’application IOS ou ANDROID pour permettre la mise en relation entre un HÔTE et un VOYAGEUR, et la localisation et la description de SITES DE PRATIQUES SPORTIVES sous réserve du respect des présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION. SPORTIHOME ne fait qu’assurer l’hébergement sur le SITE WEB et l’application IOS et ANDROID des annonces de LIEUX D'ACCUEIL des HÔTES et des descriptions des SITES DE PRATIQUES SPORTIVES à destination des VOYAGEURS, mais n’intervient pas directement dans le contrat passé entre ces derniers. SPORTIHOME n’est pas une agence de voyage, n’organise pas et ne vend pas de voyages ou de séjours individuels ou collectifs et/ou de services pouvant être fournis à l'occasion de voyages ou de séjours.

INSCRIPTION

L’accès à SPORTIHOME se fait via l’URL www.sportihome.com ou l’application IOS ou ANDROID SPORTIHOME. La simple consultation du SITE WEB est gratuite. La formalisation d’une demande de réservation d’un LIEU D'ACCUEIL auprès d’un HÔTE, le dépôt d'une annonce de LIEU D’ACCUEIL, l'ajout d'un SITE DE PRATIQUE SPORTIVE, le dépôt d’un commentaire sur un SITE DE PRATIQUE SPORTIVE et/ou un LIEU D’ACCUEIL suppose en revanche que l’UTILISATEUR remplisse le formulaire d’inscription dédié. L’utilisation des services permettant d’effectuer ou de répondre à des demandes d’accueil via SPORTIHOME est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans au moins à la date de l’inscription et bénéficiant de leur totale capacité juridique. L’inscription peut également se formaliser via vos comptes de réseaux sociaux.

OBLIGATION DE L’UTILISATEUR

L’UTILISATEUR doit lire et accepter les présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION. Dès lors, après en avoir pris connaissance, il les valide électroniquement, il est irréfragablement présumé en avoir eu connaissance, les avoir acceptées et s’y soumettre sans réserve.

OBLIGATION DE L’HÔTE

En acceptant les présentes CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION, l’HÔTE déclare pratiquer l’accueil de VOYAGEURS à titre occasionnel, reconnaît et accepte qu'il est responsable de toutes les annonces de LIEU D'ACCUEIL qu'il publie, qu'il a l'autorisation de louer son LIEU D'ACCUEIL, qu'il est en règle vis-à-vis des lois en vigueur, que son LIEU D'ACCUEIL est bien existant et que son LIEU D'ACCUEIL est bien libre lors de l'arrivée du VOYAGEUR pour lequel la réservation a été validée.

L’HÔTE dispose d’un délai de 24 heures commençant à courir à compter de la demande de réservation formulée par le VOYAGEUR pour prendre connaissance de la demande et faire savoir s’il est en mesure d’y répondre favorablement. Il s’engage à répondre loyalement. L’absence de réponse de l’HÔTE dans le délai visé autorisera SPORTIHOME à suspendre le compte de l’HÔTE. En cas de réitération d’absence de réponse dans un délai de 24 heures à compter de la formalisation de la demande, SPORTIHOME pourra supprimer le compte. A réception de l'acceptation par l'HOTE à sa demande de réservation, le VOYAGEUR dispose d'un délai de 24 heures pour y répondre, passé ce délai l'acceptation est annulée.

Il est rappelé à l’HÔTE et au VOYAGEUR que leurs relations sont susceptibles d’être régies par les règles de la responsabilité civile contractuelle prévue par le Code civil dans le cadre des relations contractuelles qui s’instaurent entre eux après la mise en relation grâce à la PLATEFORME. SPORTIHOME n’est pas partie à ce contrat et ne garantit donc pas le respect des engagements pris par ces derniers dans le cadre de leurs échanges.

PROHIBITION DE FACTURATIONS SUPPLEMENTAIRES

Dans le cadre des sollicitations d’accueil générées via SPORTIHOME, l’HÔTE accepte d’accueillir le VOYAGEUR dans le respect des CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION et s’interdit toute demande de paiement complémentaire ou toute facturation non expressément proposée par SPORTIHOME lors du renseignement de l’annonce du LIEU D'ACCUEIL en ligne, hors dépôt de caution éventuelle. L’HÔTE demeure cependant libre de proposer des prestations supplémentaires payantes au cours de l’accueil s’il le souhaite pour agrémenter la venue du VOYAGEUR, SPORTIHOME n’intervenant à aucun moment dans l’organisation de ces prestations supplémentaires.

OBLIGATION DE SECURITE DE L’HÔTE

Dans le cadre de l’accueil du VOYAGEUR, l’HÔTE est susceptible de lui faire découvrir des SITES DE PRATIQUES SPORTIVES. Il assume à ce titre toutes les responsabilités liées à la découverte des lieux en question, à la gestion des risques afférents, lesquels peuvent varier en fonction du type de pratique. Le VOYAGEUR reconnaît donc que SPORTIHOME n’assume aucune responsabilité dans l’organisation de la découverte des SITES DE PRATIQUES SPORTIVES présenté sur la PLATEFORME par lui-même, par l’HÔTE, ou par un autre UTILISATEUR, pas plus que la pratique d’une activité sportive dans ces lieux. Dans le cadre de la présentation de SITES DE PRATIQUES SPORTIVES au VOYAGEUR et dans le cadre de pratiques sportives dans ces lieux, l’HÔTE s’engage à faire preuve de prudence et à respecter l’ensemble des réglementations permettant d’assurer la sécurité de chacun. La responsabilité de SPORTIHOME ne saurait être retenue pour des dommages découlant de ces faits. Si toutefois la responsabilité de SPORTIHOME devait être engagée pour un dommage affectant une personne en raison de faits découlant de ces faits, l’HÔTE et ou le VOYAGEUR relèvera et garantira SPORTIHOME de l’ensemble des conséquences dommageables qui pourraient être la conséquence de toute action menée contre elle à ce titre.

LOYAUTE DE L’HÔTE

Il est rappelé en préambule que la loi impose un principe de bonne foi contractuelle interdisant à l’HÔTE de recourir aux services de SPORTIHOME pour pouvoir, après une première mise en relation avec un voyageur via SPORTIHOME, bénéficier par la suite de contacts directs permettant de contourner la PLATEFORME. L'HOTE s’engage à renvoyer le VOYAGEUR qui le solliciterait directement sans passer par la PLATEFORME et à utiliser SPORTIHOME pour toute nouvelle réservation dès lors que la mise en relation aura été opérée initialement par SPORTIHOME.

DESCRIPTION DU LIEU D’ACCUEIL DE L’HÔTE

Le LIEU D’ACCUEIL proposé par l’HÔTE est illustré par un ou plusieurs clichés photographiques pour permettre au VOYAGEUR de visualiser le plus fidèlement possible le LIEU D’ACCUEIL avant de finaliser éventuellement sa réservation. Une description accompagne ces photos et décrit les caractéristiques essentielles du LIEU D’ACCUEIL, et rappelle le tarif de réservation proposé par l’HÔTE ainsi que les dates auxquelles l’accueil peut être réalisé. SPORTIHOME s’efforce de présenter une représentation fidèle de la réalité du LIEU D’ACCUEIL pour éviter toute déception du VOYAGEUR une fois sur place. Toutefois compte tenu du support de communication utilisé et tenant l’aléa technique lié à l’usage et à la qualité de l’écran utilisé par le VOYAGEUR pour visualiser les LIEUX D'ACCUEIL proposés par l’HÔTE, le VOYAGEUR reconnaît être informé que des modifications peuvent être apportées aux lieux photographiés une fois leur mise en ligne effectuée. SPORTIHOME s’efforce de mettre tout en œuvre pour que toute modification substantielle du LIEU D’ACCUEIL soit le plus rapidement possible stigmatisée par de nouveaux clichés. L’HÔTE relève et garanti intégralement SPORTIHOME de toutes les éventuelles poursuites et/ou condamnation ou engagement de responsabilité susceptibles de l’affecter à ce titre. Le VOYAGEUR doit donc bien prendre connaissance du descriptif du LIEU D’ACCUEIL.

RAPPORTS ENTRE L’HÔTE ET LE VOYAGEUR

L’HÔTE s’engage à être ponctuel dans le cadre des rendez-vous fixés avec le VOYAGEUR et à l’informer par tous moyens, dans les meilleurs délais, de son éventuel retard ou de la nécessité de décaler l’horaire du rendez-vous. L’HÔTE reconnaît être informé qu’il est tenu dans toutes prestations d’accueil réalisées au profit du VOYAGEUR, aux règles contractuelles du droit civil français visées.

EXCLUSION DE RESPONSABILITE

La prestation de SPORTIHOME se limite à la mise en relation de l’HÔTE et du VOYAGEUR via la PLATEFORME et ne concerne pas la relation contractuelle qui s’instaure éventuellement entre ces derniers. SPORTIHOME n’est pas partie à la convention liant les parties après cette mise en relation et bénéficie à ce titre de l’effet relatif des conventions prévues par la loi par l’article 1199 du Code civil, lequel dispose « Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter, sous réserve des dispositions de la présente section et de celles du chapitre III du titre IV. » Les contrats de location gérés hors du site ne sont pas sous la responsabilité de SPORTIHOME.

SUPPRESSION D’UN PROFIL, LIEU D'ACCUEIL OU SITE DE PRATIQUE SPORTIVE

SPORTIHOME peut, sans préavis, supprimer tout PROFIL (UTILISATEUR ou VOYAGEUR ou HÔTE), LIEU D'ACCUEIL ou SITE DE PRATIQUE SPORTIVE qu’elle estime être contraire aux CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ou à un texte légal ou réglementaire en vigueur ou pour toute autre raison dont elle n’aura pas à justifier auprès de la personne concernée. Sa responsabilité ne peut être recherchée du fait de la suppression d’un PROFIL, LIEU D'ACCUEIL ou SITE DE PRATIQUE SPORTIVE.

DESCRITPION D'UN SITE DE PRATIQUE SPORTIVE

SPORTIHOME attire l’attention de l’UTILISATEUR sur les renseignements fournis concernant les SITES DE PRATIQUES SPORTIVES. Il appartient à chaque personne renseignant un tel lieu de prendre soin de renseigner avec le plus de précisions possibles les zones à risques ou le degré de dangerosité des lieux indiqués. SPORTIHOME ne peut vérifier ces SITES DE PRATIQUES SPORTIVES et ne peut opérer des retraits de mention les concernant qu’après avoir été informé des éléments justifiant que ces derniers sont incompatibles avec un niveau de sécurité satisfaisant. En fournissant des renseignements sur des SITES DE PRATIQUES SPORTIVES, l’UTILISATEUR est susceptible d’engager sa responsabilité civile. Il est donc de son devoir de prendre toutes les précautions utiles dans les descriptions qu’il effectue. La responsabilité de SPORTIHOME ne saurait être retenue du fait de ces informations. Si toutefois la responsabilité de SPORTIHOME devait être malgré tout engagée pour un dommage affectant une personne en raison de ces informations, l’UTILISATEUR relèvera et garantira SPORTIHOME de l’ensemble des conséquences dommageables qui pourraient découler de toute action menée contre elle à ce titre. SPORTIHOME se réserve en outre le droit de supprimer le SITE DE PRATIQUE et aussi le PROFIL tout UTILISATEUR contrevenant aux obligations de sécurité figurant aux présentes CONDITIONS GENERALES ou rappelées sur le SITE WEB.

RESEAU ET ACCES AU SITE WEB OU A L’APPLICATION

L’accès au SITE WEB ou à l’application SPORTIHOME nécessite une connexion à l’Internet. Le réseau Internet est sujet à de possibles interruptions et/ou à des ralentissements de son fonctionnement et SPORTIHOME ne peut pas en être tenu pour responsable. SPORTIHOME ne peut être tenu pour responsable des problèmes liés à la connexion de l’UTILISATEUR, du VOYAGEUR ou de l’HÔTE, aux virus informatiques véhiculés via ce réseau ou par un autre biais, ou à tous actes de malveillance réalisés via ce réseau ou par un autre biais. SPORTIHOME n’est pas responsable des dommages causés aux équipements via le réseau Internet ou par d’autres biais. SPORTIHOME ne garantit pas la continuité de l’utilisation du SITE WEB et de l’application.

RESPECT DES PRINCIPES LÉGAUX ET RÉGLEMENTAIRES

L’utilisation des services de SPORTIHOME implique le respect de l’ensemble des textes législatifs et réglementaires en vigueur et notamment - mais sans que cela soit exclusif – des règles ayant trait aux règles fiscales et sociales des prestations entre professionnels ou entre particuliers et professionnels. Il est rappelé à l’HÔTE et au VOYAGEUR que « nul n’est censé ignorer la loi » et qu’il ne rentre pas dans les missions de SPORTIHOME de les renseigner de manière exhaustive sur l’état du droit concernant l’usage qu’ils font des services mis à leur disposition pour la diffusion d’une offre d'un LIEU D'ACCUEIL et/ou les réponses qui y sont apportées. Les éventuelles informations juridiques fournies par SPORTIHOME le sont donc à titre d’avertissement et de rappel mais ne sauraient être exhaustives au regard de la multiplicité des règles en vigueur. La responsabilité de SPORTIHOME ne saurait être recherchée pour un défaut d’information juridique s’agissant du respect du droit positif que chacun est censé connaître ou rechercher avant d’utiliser les services proposés.

RESPONSABILITÉ DE SPORTIHOME EN TANT QU’EDITEUR DU SITE WEB ET DE APPLICATION

Au regard de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique et notamment au regard de son article 6-2 et 6-3 : « Les personnes (…) morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible. » (6-3) « Les personnes visées au 2 ne peuvent voir leur responsabilité pénale engagée à raison des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de l'activité ou de l'information illicites ou si, dès le moment où elles en ont eu connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible ». L’UTILISATEUR est donc informé qu’au regard de la loi susvisée, SPORTIHOME n’est pas soumis à « une obligation générale de surveiller les informations qu'elle transmet ou stocke, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites ».

ECHANGES ENTRE LES UTILISATEURS

Les UTILISATEURS s’engagent, dans les échanges qu’ils entretiennent entre eux, à faire preuve d’amabilité, de sérieux et de réactivité. Ils font preuve en toutes circonstances de bonne foi dans les réponses apportées, conformément aux dispositions du code civil. Toute personne qui constate qu’un commentaire ou avis est mis en ligne en fraude des droits d’un tiers ou en violation d’un texte légal ou réglementaire le signale sans délai via le formulaire de contact dédié.

EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

SPORTIHOME se réserve le droit de modifier ses CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION à tout moment et sans préavis. L’UTILISATEUR est informé de cette évolution via un courrier électronique adressé à l’adresse email qu’il a renseigné au jour de son inscription. Il peut être invité à accepter ces modifications avant de pouvoir accéder à nouveau à son PROFIL.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble du contenu du SITE WEB et de l’application SPORTIHOME, incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de la société SPORTIHOME à l'exception des marques, logos ou contenus appartenant à d'autres sociétés partenaires ou auteurs : toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans son accord expressément écrit. Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.3335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engagerla responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En outre, les propriétaires des Contenus copiés pourraient intenter une action en justice à votre encontre. SPORTIHOME est propriétaire des "droits des producteurs de bases de données" visés au Livre III, Titre IV, du Code de la Propriété Intellectuelle (loi n° 98-536 du 1er juillet 1998) relative aux droits d'auteur et aux bases de données. Pour toute demande d'autorisation ou d'information, veuillez contacter SPORTIHOME via le formulaire de contact dédié.

DONNEES PERSONNELLES

SPORTIHOME est le responsable du traitement des données personnelles des UTILISATEURS. Les informations communiquées par les UTILISATEURS dans le cadre de l’utilisation du SITE WEB sont utilisées pour le traitement et le suivi des prestations, les besoins marketing, la relation avec L'UTILISATEUR mais aussi pour satisfaire aux exigences légales et réglementaires pesant sur SPORTIHOME. L’UTILISATEUR est également informé que les données personnelles communiquées lors de l'inscription au SITE WEB pourront être transmises aux sociétés collaborant avec SPORTIHOME dans un but marketing, dans le cadre de la relation client, à des fins de prospection commerciale, postale ou téléphonique. Tout UTILISATEUR qui le souhaite peut interdire cette communication par courrier adressé à l'adresse suivante : SAS SPORTIHOME, Cap Oméga - rond-point Benjamin Franklin - CS 39521 - 34 960 Montpellier - FRANCE - CEDEX 2. L'UTILISATEUR est informé que si certains de ses destinataires devaient avoir leur siège social en dehors de l'Union Européenne, SPORTIHOME se plierait aux dispositions légales requises pour transférer ces données, notamment les exigences posées par la commission nationale informatique et libertés. En vertu de la loi n°78-17, dite loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, l'UTILISATEUR dispose à tout moment d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant, qu'il peut exercer en écrivant par courrier accompagné d’un justificatif d'identité (photocopie de sa carte nationale d'identité en cours de validité ou de son passeport en cours de validité) à l'adresse suivante : SAS SPORTIHOME, Cap Oméga - rond-point Benjamin Franklin - CS 39521 - 34 960 Montpellier - FRANCE - CEDEX 2

TARIFICATION - PROCESSUS DE PAIEMENT

Pour la mise en relation directe des VOYAGEURS avec ses HOTES et couvrir également les frais liés au site Internet et les services liés, des frais de services sont appliqués sur le montant brut total de chaque réservation. L'HOTE peut choisir d'inclure dans le prix de son LIEU D'ACCUEIL les taxes que l'HOTE détermine qu'il doit recueillir pour la location de son LIEU D'ACCUEIL et d'y inclure les frais de ménage, de linge de maison, de petit déjeuner ou tout autre frais autorisé par SPORTIHOME. Le dépôt éventuel de caution n'est pas pris en considération dans le processus de paiement.

• Pour le VOYAGEUR les frais de services de SPORTIHOME varient entre 5 à 17 % en fonction du montant total brut de la réservation du et payable à l'HOTE. Le VOYAGEUR pourra voir le montant de ses frais de service au moment d'indiquer sa décision d'envoyer ou non la demande de réservation à l'HOTE. • Pour l'HOTE les frais de services de SPORTIHOME sont de 5% du montant total brut de la réservation du et payable par un VOYAGEUR. L'HOTE pourra voir le montant de ses frais de service au moment d'indiquer sa décision de confirmer ou rejeter la demande de réservation du VOYAGEUR potentiel. Note: en fonction du pays de l'HOTE et du pays du VOYAGEUR une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) devra être payée uniquement sur les frais de service de l'HOTE pour l'HOTE et les frais de service du VOYAGEUR pour le VOYAGEUR: Par exemple: • vous êtes un HOTE français qui accueillez un VOYAGEUR, votre prix est de 100 € (incluant le prix de la nuit + les frais de ménage). Vous serez payé de 100€ - 5% de 100 € - 20% des 5% de 100 € soit 100 € - 5 € (de frais de services hôte) - 1€ (de TVA) soit 94 €. • vous êtes un VOYAGEUR européen (par exemple un résident français) et vous réservez un LIEU D'ACCUEIL en France affiché à 100€ (incluant le prix de la nuit + les frais de ménage). Vous paierez 100€ + 14.2% de 100€ + 20% des 14.2% de 100€ soit 100 € + 14.2€ (de frais de services voyageur) + 2.84€ (de TVA) soit 117.04 €. De plus, dans le cas d'une transaction intercontinentale des frais additionnels de 3% du montant de la transaction s'ajoutent pour le VOYAGEUR. Les transactions et leur sécurisation sont assurées par le système de paiement de la société Stripe Connect. Lors du processus de transaction, l’UTILISATEUR est invité à prendre connaissance des CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION de Stripe Connect, lesquelles comprennent notamment des processus de certification qui peuvent se déclencher en fonction du montant des transactions réalisées.

DEPOT EVENTUEL DE CAUTION

L'HOTE est libre d'indiquer le montant de dépôt de caution exigé pour l'accueil d'un VOYAGEUR dans son LIEU D'ACCUEIL et cela avant la conclusion d'une réservation. Lorsqu'une caution est indiquée dans une annonce de LIEU D'ACCUEIL, pour une réservation confirmée, le VOYAGEUR acceptera d'être prélevé au maximum du montant de la caution demandée par l'HOTE en cas de litige. Si un HOTE souhaite effectuer une demande de retenue sur caution, il doit la faire dans les 14 jours qui suivent la date de départ du VOYAGEUR ou avant l'entrée dans les lieux d'un nouveau VOYAGEUR, si celle-ci a lieu avant ce délai. En cas de demande, SPORTIHOME intervient comme médiateur et récupère l'argent auprès du VOYAGEUR, en fonction des besoins. Les cautions gérées hors du site ne sont pas sous la responsabilité de SPORTIHOME.

VALIDATION DE LA TRANSACTION

Après avoir vérifié le détail de sa demande et son prix total, le VOYAGEUR est irréfragablement réputé avoir pris connaissance des CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION de SPORTIHOME et les avoir acceptées après avoir cliqué sur la zone dédiée. SPORTIHOME transmet la demande de réservation à l’HÔTE, lequel dispose d’un délai de 24 heures pour confirmer qu’il accepte la prestation. Sans réponse de sa part la demande est annulée. La demande, la confirmation de l'acceptation de l'offre et l'accusé de réception sont irréfragablement considérés comme reçus lorsque le VOYAGEUR auquel ils sont adressés peut y avoir accès. La validation par le VOYAGEUR de la confirmation de l’acceptation de la prestation par l’HÔTE déclenche le processus de paiement effectif et constitue le fait générateur de la perception de la commission par SPORTIHOME. Le VOYAGEUR est prélevé de la totalité à la validation de la confirmation par l'HOTE de sa demande de réservation. L’HÔTE est payé 48 heures après l'arrivée du VOYAGEUR. En cas de survenance d’un événement quelconque ne permettant pas au paiement d’aboutir valablement, la transaction est réputée n’avoir pas été valablement réalisée et le VOYAGEUR en est informé. Sous réserve des dispositions des présentes CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION, le VOYAGEUR peut à tout moment accéder à l’historique de ses achats. La validité de la transaction est soumise à l’absence de litige antérieur non-résolu ayant pu survenir entre le VOYAGEUR et l’HÔTE.

ANNULATION

A moins que vous ne soyez en mesure d'établir un cas de force majeure nous ne ferons aucune exception aux règles suivantes :

Annulation d'une réservation par le VOYAGEUR:

SPORTIHOME permet aux hôtes de choisir parmi les CONDITIONS D'ANNULATION suivantes : flexibles, modérées, strictes et très strictes. Nous les appliquerons pour protéger aussi bien l'HOTE que le VOYAGEUR. Chaque annonce et réservation sur notre site spécifie clairement les CONDITIONS D'ANNULATION. Les VOYAGEURS peuvent annuler et vérifier les pénalités encourues en consultant leur récapitulatif de voyage et en cliquant sur ANNULER sur la réservation en question. Aucun frais n’est facturé pour toute annulation d’une réservation par le VOYAGEUR avant que l’HÔTE n'ait accepté la demande de réservation. Toute annulation d’une réservation par le VOYAGEUR après avoir validé la confirmation de sa réservation par l'HOTE et avant ou après être arrivé chez l’HÔTE, entraîne les conditions de remboursement qui suivent. Les frais de ménage, linge de maison, petit déjeuner et taxe de séjour sont inclus dans les frais d’hébergement. Pour le niveau flexible SI LE VOYAGEUR ANNULE 24 HEURES AVANT L’ARRIVEE, REMBOURSEMENT DES FRAIS D’HEBERGEMENT AU VOYAGEUR (HORS FRAIS DE SERVICES VOYAGEUR DUS A SPORTIHOME). SI LE VOYAGEUR ANNULE MOINS DE 24 HEURES AVANT L’ARRIVEE IL N’Y A PAS DE REMBOURSEMENT. Pour le niveau modéré SI LE VOYAGEUR ANNULE 5 JOURS PLEINS AVANT L’ARRIVEE, REMBOURSEMENT DES FRAIS D’HEBERGEMENT AU VOYAGEUR (HORS FRAIS DE SERVICES VOYAGEUR DUS A SPORTIHOME). SI LE VOYAGEUR ANNULE MOINS DE 5 JOURS PLEINS AVANT L’ARRIVEE REMBOURSEMENT A HAUTEUR DE 50% DES FRAIS D’HEBERGEMENT AU VOYAGEUR (HORS FRAIS DE SERVICES VOYAGEUR DUS A SPORTIHOME) ET REMBOURSEMENT A HAUTEUR DE 50% DES FRAIS D’HEBERGEMENT A L’HOTE (HORS FRAIS DE SERVICES HOTE DUS A SPORTIHOME APPLIQUE SUR LE MONTANT REMBOURSE). SI LE VOYAGEUR ANNULE MOINS DE 24 HEURES AVANT L’ARRIVEE IL N’Y A PAS DE REMBOURSEMENT. Pour le niveau stricte (avec période de grâce) SI LE VOYAGEUR ANNULE PLUS DE 7 JOURS PLEINS AVANT L’ARRIVEE, REMBOURSEMENT A HAUTEUR DE 50% DES FRAIS D’HEBERGEMENT AU VOYAGEUR (HORS FRAIS DE SERVICES VOYAGEUR DUS A SPORTIHOME) ET REMBOURSEMENT A HAUTEUR DE 50% DES FRAIS D’HEBERGEMENT A L’HOTE (HORS FRAIS DE SERVICES HOTE DUS A SPORTIHOME APPLIQUE SUR LE MONTANT REMBOURSE). SI LE VOYAGEUR ANNULE MOINS DE 7 JOURS AVANT L’ARRIVEE IL N’Y A PAS DE REMBOURSEMENT. PERIODE DE GRACE : le VOYAGEUR dispose de 48 HEURES qui suivent la confirmation de la RESERVATION pour ANNULER et bénéficier d’un REMBOURSEMENT INTEGRAL DES FRAIS D’HEBERGEMENT. Toute fois si la réservation est confirmée moins de 14 jours pleins avant l’arrivée la période de grâce ne s’applique pas. Pour le niveau très stricte SI LE VOYAGEUR ANNULE PLUS DE 60 JOURS PLEINS AVANT L’ARRIVEE, REMBOURSEMENT A HAUTEUR DE 50% DES FRAIS D’HEBERGEMENT AU VOYAGEUR (HORS FRAIS DE SERVICES VOYAGEUR DUS A SPORTIHOME) ET REMBOURSEMENT A HAUTEUR DE 50% DES FRAIS D’HEBERGEMENT A L’HOTE (HORS FRAIS DE SERVICES HOTE DUS A SPORTIHOME APPLIQUE SUR LE MONTANT REMBOURSE). SI LE VOYAGEUR ANNULE MOINS DE 60 JOURS AVANT L’ARRIVEE IL N’Y A PAS DE REMBOURSEMENT.

Annulation d'une réservation par le VOYAGEUR dans le cas d'un "problème d'hébergement": Si un VOYAGEUR rencontre un "problème d’hébergement" valide, SPORTIHOME accepte, à sa seule discrétion, soit d’utiliser des efforts raisonnables pour trouver un autre LIEU D'ACCUEIL, soit de fournir au VOYAGEUR un remboursement dont le montant sera déterminé par la nature du problème d’hébergement. Le montant du remboursement sera déterminé à la seule discrétion de SPORTIHOME. Un problème d’hébergement valide inclut : Par exemple: • Le manquement de l’HOTE à fournir au VOYAGEUR une possibilité raisonnable d’accéder au LIEU D'ACCUEIL ; ou • La description du LIEU D'ACCUEIL est matériellement inexacte quant à la taille réelle, les équipements spéciaux ou l’emplacement du LIEU D'ACCUEIL ; ou • Le LIEU D'ACCUEIL n’est pas propre ou hygiénique, contient des risques pour la santé ou est dangereux. Avant d'annuler une réservation dans le cas d'un "problème d'hébergement", le VOYAGEUR doit d’abord faire des efforts raisonnables pour trouver une solution au problème avec l’HOTE. En outre, le VOYAGEUR ne peut pas avoir causé, directement ou indirectement, le problème d’hébergement. Le VOYAGEUR doit notifier SPORTIHOME dans les 24 heures suivant le début de la réservation et coopérer avec SPORTIHOME pour lui fournir des informations, y compris des photographies ou d’autres preuves pour valider le problème d’hébergement.

Annulation d’une réservation par l’HÔTE : Toute annulation d’une réservation par l’HÔTE après qu’il ait confirmé la réservation entraîne le remboursement du VOYAGEUR s’il ne sélectionne pas un autre bien alternatif proposé par SPORTIHOME. De plus afin d’informer correctement les VOYAGEURS, SPORTIHOME se réserve le droit de mentionner automatiquement sur votre annonce de LIEU D'ACCUEIL, l’annulation d’une réservation antérieure, le maintien du calendrier de votre annonce comme indisponible pour les dates de la réservation annulée et la facturation d'une pénalité de 100 € qui seront déduits de vos futures réalisations d’accueil. Une information exhaustive relative à la pénalité liée aux frais d’annulation appliqués est communiquée à l’HÔTE avant que de confirmer toute décision d’annulation. Pour traiter une annulation, il y a deux options disponibles. La première est de vous connecter à votre compte SPORTIHOME, sélectionnez Mes voyages si vous êtes VOYAGEUR ou Mes réservations si vous êtes HOTE, sélectionnez la réservation en question, puis cliquez sur Annuler. Vous pouvez également contacter le service à la clientèle de SPORTIHOME. Les annulations doivent être faites en temps opportun afin que toutes les parties concernées soient informées, y compris SPORTIHOME, et que les meilleures solutions possibles soient mises à disposition.

MODALITES DE REVERSEMENT À l’HÔTE DU PRIX PAYE PAR LE VOYAGEUR

Les reversements des sommes dues à l’HÔTE, déduction faite des commissions prélevées par SPORTIHOME sont opérés 48 heures après l'arrivée du VOYAGEUR à son LIEU D'ACCUEIL chez l’HÔTE. Pour les réservations de dernière minute, les reversements des sommes dues à l'HOTE pourront être décalés pour des raisons de sécurité bancaire puisque la validation du paiement du VOYAGEUR est de 7 jours incompressible. L'HÔTE peut à tout moment accéder à l'historique de ses versements dans son espace PROFIL rubrique mon compte. Le VOYAGEUR peut à tout moment accéder à l'historique de ses paiements dans son espace PROFIL rubrique mon compte.

EVALUATION DES HÔTES – EVALUATION DES SPOTS

Le VOYAGEUR est invité à l’issue de la prestation, à évaluer et laisser un commentaire d’appréciation sur les conditions du LIEU D'ACCUEIL qui lui ont été réservées par l’HÔTE. Tous les UTILISATEURS peuvent évaluer et laisser un commentaire d'appréciation sur les SITES DE PRATIQUES SPORTIVES. Les commentaires sont modérés à posteriori. Ils doivent faire l’objet de pondération et de courtoisie et ne pas porter atteinte à l’honneur et/ou à la considération.

LITIGE ENTRE VOYAGEUR ET HÔTE

SPORTIHOME n'étant pas partie aux relations contractuelles qui s’instaurent entre le VOYAGEUR et l’HÔTE, tout litige né de cette opération doit donc normalement se régler directement entre les parties, SPORTIHOME n’ayant pas vocation à être sollicitée pour des missions de médiation ou d’arbitrage. Toutefois, tout litige susceptible de porter atteinte à l’image de marque de SPORTIHOME l’autorisera à intervenir amiablement sans que le VOYAGEUR et l’HÔTE ne puissent s’opposer à cette intervention. Les parties sont tenues d’accepter la médiation de SPORTIHOME si celui-ci le propose. En signant les présentes CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION, vous acceptez également, avant tout recours contentieux éventuel, de participer loyalement à toute tentative de médiation opérée par SPORTIHOME, si celle-ci vous est proposée par SPORTIHOME. En cas de litige persistant entre VOYAGEUR et HÔTE malgré la médiation, SPORTIHOME se réserve le droit d’apprécier raisonnablement au regard des circonstances de vente et des règles légales et réglementaires applicables le bienfondé de la demande de remboursement d’un VOYAGEUR. SPORTIHOME peut exiger de l’HÔTE un remboursement s’il est avéré que sa responsabilité est engagée dans une opération. Au regard des règles légales et réglementaires en vigueur, le VOYAGEUR demeure en toutes circonstances, libre de refuser l’issue d’une médiation menée par SPORTIHOME.

DOMMAGES CAUSES AUX LIEUX D'ACCUEIL

Pour un LIEU D'ACCUEIL situé en France, la police d’assurance SPORTIHOME peut couvrir certains coûts entraînés par les dommages causés par le VOYAGEUR (tels que, par exemple, si le VOYAGEUR produit des dommages au LIEU D'ACCUEIL appartenant à l’HOTE et cause des lésions corporelles à l'HOTE ou une personne présente). Une telle couverture nécessite que l’HOTE ou le VOYAGEUR, le cas échéant, signale la perte rapidement et en stricte conformité avec les termes de la police applicable. Les termes et conditions de la police d’assurance sont intégrés par renvoi dans les présentes CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION.

En tant que VOYAGEUR, vous devez quitter le LIEU D'ACCUEIL dans l’état où il se trouvait lorsque vous êtes arrivé. Vous reconnaissez et acceptez que, en tant que VOYAGEUR, vous êtes responsable de vos actes et omissions et que vous êtes également responsable des actes et omissions de toute personne que vous invitez au LIEU D'ACCUEIL ou à laquelle vous en fournissez l’accès. En tant que VOYAGEUR, vous reconnaissez et acceptez que (a) Bien que la police d’assurance de SPORTIHOME mentionnée ci-dessus puisse verser une prestation maximale à l’HOTE pour les dommages que vous avez causés jusqu’à la limite de la police, vous êtes entièrement responsable de la prise en charge et de l’état du LIEU D'ACCUEIL et de tout dommage causé au LIEU D'ACCUEIL, et (b) que vous êtes entièrement responsable des dommages qui ne sont pas couverts par la police d’assurance de SPORTIHOME ou qui excèdent les limites de la police. Dans des situations où vous avez causé des dommages, vous acceptez d’effectuer immédiatement le paiement pour tout dommage causé au LIEU D'ACCUEIL à l’HOTE concerné. Si vous êtes un VOYAGEUR, vous comprenez et acceptez que SPORTIHOME se réserve le droit, à sa seule discrétion, de faire une réclamation au titre de la police d’assurance de votre propriétaire, de votre loueur ou autre qui serait liée à tout dommage ou à toute perte que vous auriez causé ou dont vous êtes responsable ou à un bien locatif ou à tous les biens personnels ou les autres biens se trouvant dans le LIEU D'ACCUEIL. Vous acceptez de coopérer avec SPORTIHOME, de l’aider de bonne foi et de fournir à SPORTIHOME les renseignements que SPORTIHOME peut raisonnablement demander, afin de faire une réclamation en vertu de la police d’assurance de votre propriétaire, de votre loueur ou d’une autre police d’assurance, y compris, sans s’y limiter, l’établissement de documents et la prise d’autres mesures que SPORTIHOME peut raisonnablement demander pour aider SPORTIHOME dans l’accomplissement de ce qui précède.

FORCE MAJEURE

Conformément à l’article 1218 du code civil, tout manquement à une quelconque des obligations de la présente convention occasionné par un cas de force majeure, telle qu’elle est reconnue et admise traditionnellement par la jurisprudence de la Cour de Cassation française exonérera SPORTIHOME de sa responsabilité (la force majeure s’entendant notamment d’un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur au débiteur d’obligation). Si un tel événement se produit, SPORTIHOME ne pouvant exécuter sa prestation en informe le VOYAGEUR et/ou l’HÔTE par tous moyens dans les meilleurs délais. La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages-intérêts ou pénalités de retard.

DROIT APPLICABLE – RESOLUTION AMIABLE DES DIFFERENDS

Les conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation. POUR LES UTILISATEURS PROFESSIONNELS DE SPORTIHOME, les différends ou les litiges nés à l’occasion de l’utilisation d’un service mis à la disposition du public par SPORTIHOME doivent faire l’objet, avant toute procédure judiciaire, d’une tentative de règlement amiable. A cette fin, dans les 30 jours de la naissance du différend, une rencontre entre les parties à ce différend doit se tenir dans un lieu situé dans le ressort de la Cour d’Appel de MONTPELLIER. A défaut d’accord trouvé dans les 15 jours qui suivent cette rencontre, la société SPORTIHOME et la personne physique ou la personne morale qui lui est opposée retrouvent leur liberté d’ester en justice (ces dispositions ne sont pas applicables aux consommateurs). POUR LES LITIGES OPPOSANT SPORTIHOME A DES PROFESSIONNELS, aucune action judiciaire visant à engager la responsabilité civile de SPORTIHOME ne pourra être engagée plus d’une année civile suivant la naissance de la prétention conformément aux dispositions de l’article 2254 du code civil. En cas de survenance d’un litige, né à l’occasion de l’utilisation d’un service mis à disposition de l’UTILISATEUR, les juridictions compétentes sont celles du ressort de la Cour d’Appel de MONTPELLIER (ces dispositions ne sont pas applicables aux consommateurs). Pour les litiges opposant SPORTIHOME à des consommateurs, le consommateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation, dans les conditions définies aux Articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, et selon le dispositif accessible à l'adresse Internet : www.economie.gouv.fr/mediation-conso. Les coordonnées du médiateur de la consommation dont relève SPORTIHOME sont rappelées ci-après : Medicys, 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris, 01 49 70 15 93, contact@medicys.fr

CONTACTER SPORTIHOME

Si vous avez des questions concernant ces CONDITIONS GENRALES D'UTILISATION ou toutes autres questions, veuillez contacter SPORTIHOME sur https://sportihome-help.zendesk.com