Conditions Générales d'Utilisation

SPORTIHOME est une plateforme web permettant aux voyageurs sportifs de séjourner au plus près des SITES DE PRATIQUES SPORTIVES de France ou d’ailleurs. SPORTIHOME permet en outre grâce à la communauté de ses UTILISATEURS de recenser et de noter les SITES DE PRATIQUES SPORTIVES afin de permettre à tout le monde de les découvrir et d’en profiter. Bien plus qu’un simple accueil entre particuliers, la raison d’être de SPORTIHOME c’est le partage des informations sur les SITES DE PRATIQUES SPORTIVES, l’échange d'expériences entre pratiquants et plus largement le plaisir de la rencontre autour des passions sportives communes. C’est dans ce but qu’a été développé SPORTIHOME permettant la mise en relation directe de ses UTILISATEURS avec les personnes désireuses de les accueillir afin de leur permettre de profiter de manière optimale de leur séjour pour pratiquer leur sport favori. Le recours aux services de SPORTIHOME suppose l’adhésion et le respect des règles visées dans les présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION.

Dernière mise à jour : le 10 décembre 2024

DEFINITIONS

HÔTE: particulier ou professionnel disposant d’un profil sur LE SITE WEB proposant d'accueillir pour une durée déterminée un VOYAGEUR.

VOYAGEUR: personne utilisant les services du SITE WEB afin de disposer d'un LIEU D'ACCUEIL chez un HÔTE durant son voyage.

LIEU D’ACCUEIL: logement faisant l’objet des descriptions fournies par l’HÔTE et susceptible d’accueillir le VOYAGEUR pendant une durée déterminée.

PARTENAIRES TIERS: entreprises proposant des services de réservation et de gestion de LIEU D’ACCUEIL.

PLATEFORME: ensemble des services dématérialisés sur le WEB proposés par SPORTIHOME.

PROFIL: ensemble des informations fournies par l’UTILISATEUR lors de son inscription sur le SITE WEB.

SITE DE PRATIQUE SPORTIVE: lieu adapté pour la pratique d’une activité sportive particulière, plus communément appelé SPOT.

SITE WEB: ensemble de pages organisées destinées à être diffusées sur le web sous un même nom de domaine en l’espèce : www.sportihome.com.

SPORTIHOME: SITE WEB dont l’URL est www.sportihome.com édité par la société SAS SPORTIHOME, Cap Oméga -Rond-Point Benjamin Franklin - CS 39521 - 34960 Montpellier - FRANCE - CEDEX 2 au capital de 18 865,29€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le N° RCS 825 134 604 et dont le n° de TVA intracommunautaire est FR 05 825134604, auquel s’applique les CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION.

UTILISATEUR: toute personne physique ou tout représentant d’une personne morale créant un PROFIL sur SPORTIHOME.

OBJET

SPORTIHOME offre la possibilité à toute personne physique de 18 ans révolus, tout représentant d’une personne morale ou tout représentant d’un groupement de s’inscrire sur le SITE WEB pour permettre la localisation et la description de SITES DE PRATIQUES SPORTIVES, et la mise en relation à travers des PARTENAIRES TIERS entre un HÔTE et un VOYAGEUR sous réserve du respect des présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION. SPORTIHOME ne fait qu’assurer l’hébergement sur le SITE WEB des descriptions des SITES DE PRATIQUES SPORTIVES à destination des VOYAGEURS, les annonces de LIEUX D'ACCUEIL des HÔTES sont diffusées sur le SITE WEB mais hébergés chez des PARTENAIRES TIERS. SPORTIHOME n’intervient pas directement dans le contrat passé entre ces derniers. SPORTIHOME n’est pas une agence de voyage, n’organise pas et ne vend pas de voyages ou de séjours individuels ou collectifs et/ou de services pouvant être fournis à l'occasion de voyages ou de séjours.

INSCRIPTION

L’accès à SPORTIHOME se fait via l’URL www.sportihome.com. La simple consultation du SITE WEB est gratuite. L'ajout d'un SITE DE PRATIQUE SPORTIVE, le dépôt d’un commentaire sur un SITE DE PRATIQUE SPORTIVE suppose en revanche que l’UTILISATEUR remplisse le formulaire d’inscription dédié. L’utilisation des services SPORTIHOME est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans au moins à la date de l’inscription et bénéficiant de leur totale capacité juridique. L’inscription peut également se formaliser via vos comptes de réseaux sociaux. La formalisation d’une réservation d’un LIEU D'ACCUEIL auprès d’un HÔTE et/ou le dépôt d'une annonce de LIEU D'ACCUEIL sont réalisés chez des PARTENAIRES TIERS diffusés sur le SITE WEB.

OBLIGATION DE L’UTILISATEUR

L’UTILISATEUR doit lire et accepter les présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION. Dès lors, après en avoir pris connaissance, il les valide électroniquement, il est irréfragablement présumé en avoir eu connaissance, les avoir acceptées et s’y soumettre sans réserve.

OBLIGATION DE SECURITE DE L’HÔTE

Dans le cadre de l’accueil du VOYAGEUR, l’HÔTE est susceptible de lui faire découvrir des SITES DE PRATIQUES SPORTIVES. Il assume à ce titre toutes les responsabilités liées à la découverte des lieux en question, à la gestion des risques afférents, lesquels peuvent varier en fonction du type de pratique. Le VOYAGEUR reconnaît donc que SPORTIHOME n’assume aucune responsabilité dans l’organisation de la découverte des SITES DE PRATIQUES SPORTIVES présenté sur la PLATEFORME par lui-même, par l’HÔTE, ou par un autre UTILISATEUR, pas plus que la pratique d’une activité sportive dans ces lieux. Dans le cadre de la présentation de SITES DE PRATIQUES SPORTIVES au VOYAGEUR et dans le cadre de pratiques sportives dans ces lieux, l’HÔTE s’engage à faire preuve de prudence et à respecter l’ensemble des réglementations permettant d’assurer la sécurité de chacun. La responsabilité de SPORTIHOME ne saurait être retenue pour des dommages découlant de ces faits. Si toutefois la responsabilité de SPORTIHOME devait être engagée pour un dommage affectant une personne en raison de faits découlant de ces faits, l’HÔTE et ou le VOYAGEUR relèvera et garantira SPORTIHOME de l’ensemble des conséquences dommageables qui pourraient être la conséquence de toute action menée contre elle à ce titre.

DESCRIPTION DU LIEU D’ACCUEIL DE L’HÔTE

Le LIEU D’ACCUEIL proposé par l’HÔTE à travers les PARTENAIRES TIERS, est illustré par un ou plusieurs clichés photographiques pour permettre au VOYAGEUR de visualiser le plus fidèlement possible le LIEU D’ACCUEIL avant de finaliser éventuellement sa réservation. Une description accompagne ces photos et décrit les caractéristiques essentielles du LIEU D’ACCUEIL, et rappelle le tarif de réservation proposé par l’HÔTE ainsi que les dates auxquelles l’accueil peut être réalisé. SPORTIHOME s’efforce de présenter une représentation fidèle de la réalité du LIEU D’ACCUEIL pour éviter toute déception du VOYAGEUR une fois sur place. Toutefois compte tenu du support de communication utilisé et tenant l’aléa technique lié à l’usage et à la qualité de l’écran utilisé par le VOYAGEUR pour visualiser les LIEUX D'ACCUEIL proposés par l’HÔTE, le VOYAGEUR reconnaît être informé que des modifications peuvent être apportées aux lieux photographiés une fois leur mise en ligne effectuée. Les PARTENAIRES TIERS de SPORTIHOME s’efforcent de mettre tout en œuvre pour que toute modification substantielle du LIEU D’ACCUEIL soit le plus rapidement possible stigmatisée par de nouveaux clichés. L’HÔTE relève et garantit intégralement SPORTIHOME de toutes les éventuelles poursuites et/ou condamnation ou engagement de responsabilité susceptibles de l’affecter à ce titre. Le VOYAGEUR doit donc bien prendre connaissance du descriptif du LIEU D’ACCUEIL.

EXCLUSION DE RESPONSABILITE

La prestation de SPORTIHOME se limite à la mise en relation de l’HÔTE et du VOYAGEUR via la PLATEFORME et ne concerne pas la relation contractuelle qui s’instaure éventuellement entre ces derniers puisqu’elle est opérée chez les PARTENAIRES TIERS. SPORTIHOME n’est pas partie à la convention liant les parties après cette mise en relation et bénéficie à ce titre de l’effet relatif des conventions prévues par la loi par l’article 1199 du Code civil, lequel dispose « Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter, sous réserve des dispositions de la présente section et de celles du chapitre III du titre IV. »

SUPPRESSION D’UN PROFIL, LIEU D'ACCUEIL OU SITE DE PRATIQUE SPORTIVE

SPORTIHOME peut, sans préavis, supprimer tout PROFIL (UTILISATEUR ou VOYAGEUR ou HÔTE), LIEU D'ACCUEIL ou SITE DE PRATIQUE SPORTIVE qu’elle estime être contraire aux CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ou à un texte légal ou réglementaire en vigueur ou pour toute autre raison dont elle n’aura pas à justifier auprès de la personne concernée. Sa responsabilité ne peut être recherchée du fait de la suppression d’un PROFIL, LIEU D'ACCUEIL ou SITE DE PRATIQUE SPORTIVE.

DESCRITPION D'UN SITE DE PRATIQUE SPORTIVE

SPORTIHOME attire l’attention de l’UTILISATEUR sur les renseignements fournis concernant les SITES DE PRATIQUES SPORTIVES. Il appartient à chaque personne renseignant un tel lieu de prendre soin de renseigner avec le plus de précisions possibles les zones à risques ou le degré de dangerosité des lieux indiqués. SPORTIHOME ne peut vérifier ces SITES DE PRATIQUES SPORTIVES et ne peut opérer des retraits de mention les concernant qu’après avoir été informé des éléments justifiant que ces derniers sont incompatibles avec un niveau de sécurité satisfaisant. En fournissant des renseignements sur des SITES DE PRATIQUES SPORTIVES, l’UTILISATEUR est susceptible d’engager sa responsabilité civile. Il est donc de son devoir de prendre toutes les précautions utiles dans les descriptions qu’il effectue. La responsabilité de SPORTIHOME ne saurait être retenue du fait de ces informations. Si toutefois la responsabilité de SPORTIHOME devait être malgré tout engagée pour un dommage affectant une personne en raison de ces informations, l’UTILISATEUR relèvera et garantira SPORTIHOME de l’ensemble des conséquences dommageables qui pourraient découler de toute action menée contre elle à ce titre. SPORTIHOME se réserve en outre le droit de supprimer le SITE DE PRATIQUE et aussi le PROFIL tout UTILISATEUR contrevenant aux obligations de sécurité figurant aux présentes CONDITIONS GENERALES ou rappelées sur le SITE WEB.

RESEAU ET ACCES AU SITE WEB

L’accès au SITE WEB SPORTIHOME nécessite une connexion à l’Internet. Le réseau Internet est sujet à de possibles interruptions et/ou à des ralentissements de son fonctionnement et SPORTIHOME ne peut pas en être tenu pour responsable. SPORTIHOME ne peut être tenu pour responsable des problèmes liés à la connexion de l’UTILISATEUR, du VOYAGEUR ou de l’HÔTE, aux virus informatiques véhiculés via ce réseau ou par un autre biais, ou à tous actes de malveillance réalisés via ce réseau ou par un autre biais. SPORTIHOME n’est pas responsable des dommages causés aux équipements via le réseau Internet ou par d’autres biais. SPORTIHOME ne garantit pas la continuité de l’utilisation du SITE WEB et de l’application.

RESPECT DES PRINCIPES LÉGAUX ET RÉGLEMENTAIRES

L’utilisation des services de SPORTIHOME implique le respect de l’ensemble des textes législatifs et réglementaires en vigueur et notamment - mais sans que cela soit exclusif – des règles ayant trait aux règles fiscales et sociales des prestations entre professionnels ou entre particuliers et professionnels. Il est rappelé à l’HÔTE et au VOYAGEUR que « nul n’est censé ignorer la loi » et qu’il ne rentre pas dans les missions de SPORTIHOME de les renseigner de manière exhaustive sur l’état du droit concernant l’usage qu’ils font des services mis à leur disposition pour la diffusion d’une offre d'un LIEU D'ACCUEIL et/ou les réponses qui y sont apportées. Les éventuelles informations juridiques fournies par SPORTIHOME le sont donc à titre d’avertissement et de rappel mais ne sauraient être exhaustives au regard de la multiplicité des règles en vigueur. La responsabilité de SPORTIHOME ne saurait être recherchée pour un défaut d’information juridique s’agissant du respect du droit positif que chacun est censé connaître ou rechercher avant d’utiliser les services proposés.

RESPONSABILITÉ DE SPORTIHOME EN TANT QU’EDITEUR DU SITE WEB ET DE APPLICATION

Au regard de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique et notamment au regard de son article 6-2 et 6-3 : « Les personnes (…) morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible. » (6-3) « Les personnes visées au 2 ne peuvent voir leur responsabilité pénale engagée à raison des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de l'activité ou de l'information illicites ou si, dès le moment où elles en ont eu connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible ». L’UTILISATEUR est donc informé qu’au regard de la loi susvisée, SPORTIHOME n’est pas soumis à « une obligation générale de surveiller les informations qu'elle transmet ou stocke, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites ».

ECHANGES ENTRE LES UTILISATEURS

Les UTILISATEURS s’engagent, dans les échanges qu’ils entretiennent entre eux, à faire preuve d’amabilité, de sérieux et de réactivité. Ils font preuve en toutes circonstances de bonne foi dans les réponses apportées, conformément aux dispositions du code civil. Toute personne qui constate qu’un commentaire ou avis est mis en ligne en fraude des droits d’un tiers ou en violation d’un texte légal ou réglementaire le signale sans délai via le formulaire de contact dédié.

EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

SPORTIHOME se réserve le droit de modifier ses CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION à tout moment et sans préavis. L’UTILISATEUR est informé de cette évolution via un courrier électronique adressé à l’adresse email qu’il a renseigné au jour de son inscription. Il peut être invité à accepter ces modifications avant de pouvoir accéder à nouveau à son PROFIL.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble du contenu du SITE WEB et de l’application SPORTIHOME, incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de la société SPORTIHOME à l'exception des marques, logos ou contenus appartenant à d'autres sociétés partenaires ou auteurs : toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans son accord expressément écrit. Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.3335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engagerla responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En outre, les propriétaires des Contenus copiés pourraient intenter une action en justice à votre encontre. SPORTIHOME est propriétaire des "droits des producteurs de bases de données" visés au Livre III, Titre IV, du Code de la Propriété Intellectuelle (loi n° 98-536 du 1er juillet 1998) relative aux droits d'auteur et aux bases de données. Pour toute demande d'autorisation ou d'information, veuillez contacter SPORTIHOME via le formulaire de contact dédié.

DONNEES PERSONNELLES

SPORTIHOME est le responsable du traitement des données personnelles des UTILISATEURS. Les informations communiquées par les UTILISATEURS dans le cadre de l’utilisation du SITE WEB sont utilisées pour le traitement et le suivi des prestations, les besoins marketing, la relation avec L'UTILISATEUR mais aussi pour satisfaire aux exigences légales et réglementaires pesant sur SPORTIHOME. L’UTILISATEUR est également informé que les données personnelles communiquées lors de l'inscription au SITE WEB pourront être transmises aux sociétés collaborant avec SPORTIHOME dans un but marketing, dans le cadre de la relation client, à des fins de prospection commerciale, postale ou téléphonique. Tout UTILISATEUR qui le souhaite peut interdire cette communication par courrier adressé à l'adresse suivante : SAS SPORTIHOME, Cap Oméga - rond-point Benjamin Franklin - CS 39521 - 34 960 Montpellier - FRANCE. L'UTILISATEUR est informé que si certains de ses destinataires devaient avoir leur siège social en dehors de l'Union Européenne, SPORTIHOME se plierait aux dispositions légales requises pour transférer ces données, notamment les exigences posées par la commission nationale informatique et libertés. En vertu de la loi n°78-17, dite loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, l'UTILISATEUR dispose à tout moment d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant, qu'il peut exercer en écrivant par courrier accompagné d’un justificatif d'identité (photocopie de sa carte nationale d'identité en cours de validité ou de son passeport en cours de validité) à l'adresse suivante : SAS SPORTIHOME, Cap Oméga - rond-point Benjamin Franklin - CS 39521 - 34 960 Montpellier - FRANCE - CEDEX 2

EVALUATION DES SPOTS

Tous les UTILISATEURS peuvent évaluer et laisser un commentaire d'appréciation sur les SITES DE PRATIQUES SPORTIVES. Les commentaires sont modérés à posteriori. Ils doivent faire l’objet de pondération et de courtoisie et ne pas porter atteinte à l’honneur et/ou à la considération.

DROIT APPLICABLE – RESOLUTION AMIABLE DES DIFFERENDS

Les conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation. POUR LES UTILISATEURS PROFESSIONNELS DE SPORTIHOME, les différends ou les litiges nés à l’occasion de l’utilisation d’un service mis à la disposition du public par SPORTIHOME doivent faire l’objet, avant toute procédure judiciaire, d’une tentative de règlement amiable. A cette fin, dans les 30 jours de la naissance du différend, une rencontre entre les parties à ce différend doit se tenir dans un lieu situé dans le ressort de la Cour d’Appel de MONTPELLIER. A défaut d’accord trouvé dans les 15 jours qui suivent cette rencontre, la société SPORTIHOME et la personne physique ou la personne morale qui lui est opposée retrouvent leur liberté d’ester en justice (ces dispositions ne sont pas applicables aux consommateurs). POUR LES LITIGES OPPOSANT SPORTIHOME A DES PROFESSIONNELS, aucune action judiciaire visant à engager la responsabilité civile de SPORTIHOME ne pourra être engagée plus d’une année civile suivant la naissance de la prétention conformément aux dispositions de l’article 2254 du code civil. En cas de survenance d’un litige, né à l’occasion de l’utilisation d’un service mis à disposition de l’UTILISATEUR, les juridictions compétentes sont celles du ressort de la Cour d’Appel de MONTPELLIER (ces dispositions ne sont pas applicables aux consommateurs). Pour les litiges opposant SPORTIHOME à des consommateurs, le consommateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation, dans les conditions définies aux Articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, et selon le dispositif accessible à l'adresse Internet : www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

CONTACTER SPORTIHOME

Si vous avez des questions concernant ces CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ou toutes autres questions, veuillez contacter SPORTIHOME sur https://sportihome-help.zendesk.com